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M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le producteur qui n’a pas l’intention de se prévaloir de sa part de production doit en aviser par écrit le Syndicat 20 jours après la réception de l’offre. L’augmentation de sa part de production est alors retournée dans la banque.
Le Syndicat enverra au producteur un avis établissant sa nouvelle part de production attribuée au moins 150 jours avant l’entrée en vigueur de l’ajustement.
Décision 7498, a. 19.
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